Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 2024 au 11 mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 mai 2024
RattachementChapitre IX : Opérations de transfert de thon rouge vivant : enquête
IdentifiantLEGIARTI000049942647
Texte parentLEGITEXT000049942545
Référencearticle 31 de l'arrêté du 24 mai 2024 (version du 11 juillet 2024)Légifrance →
1. Conclusion d'une enquête.
2. I. - Si l'enquête conclut à une mauvaise qualité de la vidéo et si aucun transfert volontaire n'est effectué ou qu'aucun ne permet de déterminer le nombre de poissons transférés, un transfert de contrôle est ordonné. Le transfert de contrôle inclut le déplacement de tous les thons rouges situés dans la cage de transport vers une autre cage qui doit être vide. En cas de transfert de contrôle, le CNSP peut autoriser le remorqueur à faire route vers la ferme.
3. II. - Dans le cas où l'enquête concernerait un transfert ultérieur, le CNSP ordonne le blocage de la cage.
4. III. - Si l'enquête conclut à une différence de plus 10 % en nombre entre les chiffres déclarés par le capitaine du navire de capture dans l'ITD/l'e-BCD et le décompte des autorités, l'ITD et l'e-BCD sont modifiés conformément à la procédure décrite à l'article 32.
Aller plus loin
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