RattachementCHAPITRE IER : ORGANISATION DES TROIS CONCOURS
IdentifiantLEGIARTI000050427886
Texte parentLEGITEXT000049943833
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 décembre 2008 (version du 1er octobre 2024)Légifrance →
1. Les trois concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont la nature et les coefficients sont fixés par les articles 18,18-1,31,31-1 et 32-5 du décret du 4 mai 1972 susvisé.
Nota : Conformément à l'article 14 de l'arrêté du 7 juillet 2024 (NOR : JUSB2418684A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.
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