Arrêté du 31 décembre 2008 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2009.

TexteArrêté du 31 décembre 2008

RattachementCHAPITRE IV : DEROULEMENT ET CORRECTION DES EPREUVES

IdentifiantLEGIARTI000020083773

Texte parentLEGITEXT000049943833

Référencearticle 29 de l'arrêté du 31 décembre 2008 (version du 2 janvier 2009)Légifrance →

1. Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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