Référencearticle 7 de l'arrêté du 31 décembre 2008 (version du 1er octobre 2024)Légifrance →
1. Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction aux règlements des concours entraîne l'exclusion desdits concours sans préjudice, le cas échéant, de l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur d'accès à la magistrature et de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
2. La même mesure peut être prise contre les complices de la fraude, de la tentative de fraude ou de l'infraction.
Nota : Conformément à l'article 14 de l'arrêté du 7 juillet 2024 (NOR : JUSB2418684A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.
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