1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2024.
TexteArrêté du 5 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049944291
Texte parentLEGITEXT000049944271
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