Arrêté du 8 juillet 2024 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2024.

TexteArrêté du 8 juillet 2024

RattachementChapitre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INGÉNIEURS DU CONTRÔLE DE LA NAVIGATION AÉRIENNE ET AUX TECHNICIENS SUPÉRIEURS DES ÉTUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE EXERÇANT LES FONCTIONS DE CONTRÔLE DE LA CIRCULATION AÉRIENNE

IdentifiantLEGIARTI000049945135

Texte parentLEGITEXT000049945088

Référencearticle 11 de l'arrêté du 8 juillet 2024 (version du 11 juillet 2024)Légifrance →

1. Une note de service de la DSNA précise les modalités de calcul des récupérations et les limitations associées à leur dépôt. Sans préjudice de ladite note de service, les récupérations sont valables au plus tard le 31 décembre de l'année suivante.

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