Arrêté du 8 juillet 2024 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2026.

TexteArrêté du 8 juillet 2024
RattachementChapitre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INGÉNIEURS DU CONTRÔLE DE LA NAVIGATION AÉRIENNE ET AUX TECHNICIENS SUPÉRIEURS DES ÉTUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE EXERÇANT LES FONCTIONS DE CONTRÔLE DE LA CIRCULATION AÉRIENNE
IdentifiantLEGIARTI000054986532
Texte parentLEGITEXT000049945088
Référencearticle 6 de l'arrêté du 8 juillet 2024 (version du 15 octobre 2026)Légifrance →

1. Pour les organismes de contrôle de la circulation aérienne des listes 1 à 5 et pour les organismes des listes 6 à 11 avec un cycle de travail en pôle, des vacations d'intervention de contrôle (VIC) sont mises en œuvre sur un jour donné pour l'effectif programmé sur une vacation de contrôle générique au-dessus du BC. Elles sont mises en œuvre au plus tard 5 jours après la date limite de dépôt des congés telle que définie à l'article 10, ou lors de la programmation d'un recyclage libre lorsque l'effectif présent sur une vacation de contrôle générique est au-dessus du BC.

2. Au plus tard cinq jours après la date limite de dépôt des congés, si le nombre de VIC sur une vacation de contrôle générique est strictement supérieur à 2 pour les CRNA, et les organismes de Paris-CDG et Paris-Orly (respectivement 1 pour les autres organismes), le service peut transformer des VIC en périodes de bureaux incluses dans les horaires de la vacation élémentaire pour un nombre d'agents égal au nombre de VIC sur la vacation diminué de deux unités (respectivement une unité). Ces périodes de bureau planifiées concernent des activités de simulation, de formation ainsi que des activités pouvant être suivies via des supports électroniques (EAO). Les équipes ou pôles fournissent au service les noms des agents placés en VIC et les noms des agents devant effectuer une période de bureau à la suite de la transformation d'une VIC. Si les équipes ou pôles ne peuvent fournir ces noms, un processus de désignation équitable, non discriminatoire et transparent soumis à l'avis du CSA compétent est mis en place dans chaque organisme.

3. Un agent programmé en VIC doit pouvoir répondre aux sollicitations le jour même sur les horaires de la vacation élémentaire sur laquelle il était initialement programmé, et être en mesure de rejoindre le service sous un délai maximal de 1,5 heure en cas de transformation de la VIC en la vacation de contrôle élémentaire correspondante. Un agent en VIC devra également être en mesure d'être présent sur son lieu de travail à l'heure de début de la vacation de contrôle élémentaire correspondante en cas de transformation de la VIC en vacation de contrôle notifiée jusqu'à 18 heures la veille. Les modalités de rappel d'un agent en VIC sont définies dans une note de la direction des services de la navigation aérienne.

Nota : Conformément à l'article 1 er du décret n° 2026-953 du 14 octobre 2026 et à l’article 14 de l’arrêté du 6 octobre 2026 (NOR : TRAA2610007A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’arrêté précité, entrent en vigueur à compter du 15 octobre 2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054986532, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.