Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa, le 1°, le 2°, le 3°, le 4° et le 5° de l'article 2 du même arrêté sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
2. « Le redevable de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue à l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement renseigne, dans le registre prévu au II de l'article L. 214-8 du même code, les données suivantes :
3. « 1° Les informations demandées dans le registre prévu à l'article R. 214-58 du même code ;
4. « 2° La localisation de l'installation de prélèvement, l'origine de l'eau prélevée et, le cas échéant, la profondeur du forage ;
5. « 3° Le type de dispositif de mesure et la date de sa pose initiale ;
6. « 4° Les relevés mensuels de l'index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumes mensuels prélevés établis à partir de ces relevés d'index ;
7. « 5° Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou la mesure des prélèvements, et notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de l'incident, la date de constatation et de réparation de l'incident, le relevé de l'index du ou des installations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l'incident ;
8. « 6° Dans le cas d'un passage à zéro du totalisateur du volume prélevé, d'une remise à neuf de l'installation de mesure, d'un échange du mécanisme de mesure ou de la réalisation d'un diagnostic ou d'un contrôle, le redevable indiquant la date de l'opération et le relevé de l'index avant et après cette opération. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 19 décembre 2011 : art. 2