Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Le diagnostic d'une installation de mesure est effectué sur un banc d'essai » sont remplacés par les mots : « La conformité du dispositif de mesure prévu au I de l'article L. 214-8 du code de l'environnement est vérifiée dans le cadre d'un diagnostic sur un banc d'essai, effectué » ;
3. 2° A la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « En cas non-conformité du dispositif de mesure, le redevable de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue à l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement procède à la mise conformité de ce dispositif de mesure dans un délai de six mois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 19 décembre 2011 : art. 5