Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa :
3. a) Les mots : « le redevable » sont remplacés par les mots : « le redevable de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue à l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement » ;
4. b) Les mots : « 2012, ou avant le 31 décembre » sont supprimés ;
5. 2° Au deuxième alinéa :
6. a) A la première phrase, les mots : « et sans coût disproportionné de la mise en place d'une installation de mesure de l'eau prélevée, le redevable installe le dispositif de mesure. » sont supprimés ;
7. b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « de la mise en place d'un dispositif de mesure de l'eau prélevée, conformément au I de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, le redevable installe le dispositif de mesure, sauf s'il démontre qu'une telle installation représente un coût équivalent à au moins cinq fois la montant de la redevance calculée conformément au troisième alinéa du III de l'article L. 213-10-9 du même code. » ;
8. c) A la seconde phrase, les mots : « du présent arrêté » sont supprimés ;
9. 3° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « application du premier alinéa du V de l'article R. 213-48-» sont remplacés par les mots : « application du V de l'article D. 213-48-14 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 19 décembre 2011 : art. 7