1. Le complément de la part liée aux fonctions prévu à l'article 7 du décret du 26 décembre 2016 susvisé peut être attribué aux agents en fonctions dans certains sites ou services de la direction générale de l'aviation civile ou de l'école nationale de l'aviation civile.
Arrêté du 8 juillet 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2024.
TexteArrêté du 8 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049945824
Texte parentLEGITEXT000049945818
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