Arrêté du 8 juillet 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2024.

TexteArrêté du 8 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000049945826

Texte parentLEGITEXT000049945818

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 (version du 11 juillet 2024)Légifrance →

1. La compensation de flexibilité prévue à l'article 20 de l'arrêté du 19 novembre 2002 susvisé fait l'objet d'une rémunération après service fait fixée ainsi qu'il suit : 420 € par compensation de flexibilité réalisée.

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