Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 juin 2024 (version du 11 juillet 2024)Légifrance →
1. Pour les garanties financières exigées au titre de l'article L. 162-2 du code minier et résultant de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle, lorsque le préfet met en œuvre les garanties financières en application de l'article 3 ou de l'article 4-4 du décret du 12 novembre 2010 susvisé, les sommes appelées en application de ces articles sont consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur présentation de l'arrêté préfectoral ordonnant la consignation, fixant le montant et désignant le garant, ainsi que de la déclaration de consignation dûment remplie accompagnée de tout document permettant de justifier l'identité et la qualité du garant.
2. La déconsignation est réalisée selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 2.
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro. Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
LEGIARTI000049946318 — section « Annexe » — en vigueur depuis le 11 juillet 2024 « Mise en jeu de la garantie Le préfet met en œuvre les garanties financières : 1° Soit en cas de non-exécution par le cautionné d'une ou des… »
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.