1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro. Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
- LEGIARTI000049946319 — section « Annexe » — en vigueur depuis le 11 juillet 2024
« Attribution de compétence Le présent cautionnement est soumis au droit français avec compétence des tribunaux français. Fait à (11), le… »