Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 juin 2024 (version du 11 juillet 2024)Légifrance →
1. Montant
2. Le montant maximum de cautionnement est de : € (7).
3. Mise en jeu partielle de la garantie :
4. En cas de mise en jeu partielle, le montant du présent engagement se réduira à due concurrence de telle sorte qu'il ne pourra plus être demandé à la caution qu'une somme égale à la différence entre l'encours du cautionnement à cette date et les sommes réglées au titre des mises en jeu partielles.
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