Arrêté du 8 juillet 2024 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2024.

TexteArrêté du 8 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000049946355

Texte parentLEGITEXT000049946324

Référencearticle 13 de l'arrêté du 8 juillet 2024 (version du 11 juillet 2024)Légifrance →

1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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