Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 4-2. - Les montants mensuels de la majoration complémentaire de l'indemnité spéciale de qualification visée à l'article 11-1 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
3. Niveaux
4. Montant (en euros) au 1er juillet 2024
5. Montant (en euros) au 1er janvier 2025
6. 1
7. 90
8. 180
9. 2
10. 124, 58
11. 249,16
12. 3
13. 134,11
14. 268,22
15. 4
16. 152,26
17. 304,52
18. 5
19. 167,90
20. 335,80
21. 6
22. 0
23. 0
24. 7
25. 0
26. 0
27. 8
28. 0
29. 0
30. « Les montants mensuels de la majoration complémentaire de l'indemnité spéciale de qualification seront abondés de 375 € pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, titularisés à l'issue d'un recrutement effectué au titre du plan de requalification ouvert au profit des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 26 avril 2017 : art. 4-2