Arrêté du 8 juillet 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2024.

TexteArrêté du 8 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000049946589

Texte parentLEGITEXT000049946576

Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 juillet 2024 (version du 11 juillet 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.

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