Arrêté du 5 juillet 2024 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2024 au 1er décembre 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 5 juillet 2024

RattachementChapitre 5 : Accompagnement financier

IdentifiantLEGIARTI000049951434

Texte parentLEGITEXT000049951390

Référencearticle 15 de l'arrêté du 5 juillet 2024 (version du 13 juillet 2024)Légifrance →

1. L'école transmet la liste des demandeurs au préfet de région compétent, au plus tard dans le mois suivant le début de la scolarité.

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