Arrêté du 5 juillet 2024 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2024 au 1er décembre 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 5 juillet 2024
RattachementChapitre 5 : Accompagnement financier
IdentifiantLEGIARTI000049951436
Texte parentLEGITEXT000049951390
Référencearticle 17 de l'arrêté du 5 juillet 2024 (version du 13 juillet 2024)Légifrance →

1. Le versement de la bourse Talents est subordonné à la participation assidue, par le bénéficiaire, à la préparation pour laquelle la bourse a été accordée.

2. Le bénéficiaire prend l'engagement de se présenter, à l'issue de la préparation, aux épreuves d'admissibilité d'un des concours pour lequel l'aide de l'Etat lui a été accordée.

3. A défaut, le bénéficiaire rembourse au Trésor public les sommes perçues au titre de cette bourse.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049951436, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.