RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au régime indemnitaire des stagiaires du concours professionnel
IdentifiantLEGIARTI000049951530
Texte parentLEGITEXT000049951512
Référencearticle 4 du décret n°2024-793 du 11 juillet 2024 (version du 13 juillet 2024)Légifrance →
1. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant de l'indemnité prévue à l'article 2.
2. Il détermine le montant et les modalités de versement des indemnités de stage prévues à l'article 3 par référence aux indemnités de stage et, lorsque le lieu de stage se situe à l'étranger, par référence aux indemnités de mission prévue à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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