RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au régime indemnitaire des stagiaires du concours professionnel
IdentifiantLEGIARTI000049951532
Texte parentLEGITEXT000049951512
Référencearticle 5 du décret n°2024-793 du 11 juillet 2024 (version du 13 juillet 2024)Légifrance →
1. Le paiement de l'indemnité de formation et des indemnités de stage est suspendu lorsque le stagiaire se trouve en position d'absence injustifiée ou ne respecte pas l'obligation d'assiduité afférente à la scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature.
2. Quelle que soit la durée de l'absence, l'indemnité de formation est alors supprimée pour le mois au cours duquel elle a eu lieu.
3. En aucun cas, le nombre de mensualités de l'indemnité de formation ou le versement des indemnités de stage ne peuvent excéder la durée normale de la formation.
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