1. Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2024, à l'exception des dispositions du I de l'article 6 qui entrent en vigueur le 31 décembre 2025.
Décret n°2024-793 du 11 juillet 2024 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-793 du 11 juillet 2024
RattachementChapitre II : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000049951536
Texte parentLEGITEXT000049951512
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