1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-793 du 11 juillet 2024 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-793 du 11 juillet 2024
RattachementChapitre II : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000049951538
Texte parentLEGITEXT000049951512
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