Arrêté du 28 juillet 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2021.

TexteArrêté du 28 juillet 2021

IdentifiantLEGIARTI000049952754

Texte parentLEGITEXT000049952748

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 juillet 2021 (version du 31 juillet 2021)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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