Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049958417
Texte parentLEGITEXT000049958408
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « à un conseiller pour les affaires intérieures », sont insérés les mots : «, à un conseiller de coopération intérieure » ;
3. 2° Après les mots : « par un conseiller pour les affaires intérieures et les politiques régionales titulaire », sont insérés les mots : « ou par un conseiller de coopération intérieure titulaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 août 2013 : art. 7
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