1. Le secrétaire général et le chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et des outre-mer, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique au ministère de la transformation et de la fonction publiques et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2024.
TexteArrêté du 26 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049958419
Texte parentLEGITEXT000049958408
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