Arrêté du 26 juin 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2024.

TexteArrêté du 26 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049958419
Texte parentLEGITEXT000049958408
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 juin 2024 (version du 13 juillet 2024)Légifrance →

1. Le secrétaire général et le chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et des outre-mer, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique au ministère de la transformation et de la fonction publiques et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049958419, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.