1. Les dispositions de l'annexe IV de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé relatives au règlement d'examen sont remplacées par celles figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 8 juillet 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2024.
TexteArrêté du 8 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049958522
Texte parentLEGITEXT000049958515
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