Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 juillet 2024
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la rémunération des membres du jury prévu à l'article 25-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 pour le recrutement hors concours de magistrats de l'ordre judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000049958692
Texte parentLEGITEXT000049958666
Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation au premier alinéa, le montant de rémunération pour la participation au fonctionnement du jury prévu à l'article 25-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour le recrutement hors concours de magistrats de l'ordre judiciaire, ne peut excéder 55 € par heure réelle effectuée, à l'exception des délibérations du jury dont le montant de rémunération est fixé en annexe jointe au présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 août 2011 : art. 12
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