Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 juillet 2024
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la rémunération des membres du jury prévu à l'article 25-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 pour le recrutement hors concours de magistrats de l'ordre judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000049958694
Texte parentLEGITEXT000049958666
Référencearticle 5 de l'arrêté du 11 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau figurant à l'annexe est ainsi modifié :
Après la huitième ligne intitulée « Concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce et commission chargée de la validation du stage », il est inséré la ligne suivante :
«
2. Recrutement hors concours de magistrats de l'ordre judiciaire (DSJ)
3. A
4. Sans objet
5. 55 €
6. Délibérations du jury
7. 70 €
8. ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 août 2011 : art. null
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