Article en vigueur depuis le 13 juillet 2024.
1. 1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2024, sous réserve des 2° et 3° du présent article ;
2. 2° Le chapitre II entre en vigueur le 31 décembre 2024 ;
3. 3° Les dispositions du 1° de l'article 6 entrent en vigueur le 31 décembre 2025.
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