Arrêté du 8 juillet 2024 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2024.

TexteArrêté du 8 juillet 2024

RattachementChapitre 3 : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000049958766

Texte parentLEGITEXT000049958739

Référencearticle 10 de l'arrêté du 8 juillet 2024 (version du 13 juillet 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de celles du chapitre 2, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.

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