Arrêté du 8 juillet 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2024.

TexteArrêté du 8 juillet 2024
RattachementChapitre 1er : Dispositions relatives aux épreuves orales, auditions ou entretiens
IdentifiantLEGIARTI000049958752
Texte parentLEGITEXT000049958739
Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 juillet 2024 (version du 13 juillet 2024)Légifrance →

1. L'autorité organisatrice prend toutes dispositions pour garantir l'intervention immédiate, auprès du candidat et du ou des examinateurs, du ou des techniciens chargés d'assurer, de part et d'autre :

2. 1° La transmission continue et en temps réel des informations visuelles et sonores ;

3. 2° La simultanéité des échanges entre le candidat et le ou les examinateurs ou personnes chargées de conduire l'entretien ;

4. 3° La sécurité et la confidentialité des données transmises ;

5. 4° La fiabilité du matériel utilisé.

6. L'autorité organisatrice prend également les dispositions nécessaires pour assurer que seules les personnes compétentes ont accès aux salles équipées de matériel de communication audiovisuelle lorsqu'elles sont utilisées pour les épreuves orales, les auditions ou les entretiens.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049958752, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.