Arrêté du 8 juillet 2024 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2024.

TexteArrêté du 8 juillet 2024

RattachementChapitre 2 : Dispositions relatives aux réunions des jurys, comités et commissions de sélection

IdentifiantLEGIARTI000049958758

Texte parentLEGITEXT000049958739

Référencearticle 6 de l'arrêté du 8 juillet 2024 (version du 13 juillet 2024)Légifrance →

1. Le recours à la visioconférence lors des délibérations des jurys, comités ou commissions de sélection prévues à l'article 6 du décret du 7 juillet 2024 susvisé doit satisfaire aux conditions fixées aux articles 7 et 8 du présent arrêté.

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