Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 mai 2002 (version du 6 mai 2002)Légifrance →
1. Une subvention complémentaire aux aides publiques directes est accordée pour la réalisation de travaux d'isolation acoustique aux propriétaires de locaux d'habitation du parc privé ainsi qu'aux établissements d'enseignement, de soins et d'action sociale qui répondent à des critères acoustiques et d'antériorité définis au présent arrêté.
2. Les travaux d'isolation acoustique doivent prendre en compte les exigences de pureté de l'air et de confort thermique en saison chaude à l'intérieur des bâtiments.
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