1. Le directeur des routes, le directeur des transports terrestres, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2002 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 mai 2002.
TexteArrêté du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000049958634
Texte parentLEGITEXT000049959494
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