Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 mai 2012 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. Le montant mensuel de l'indemnité de formation allouée aux auditeurs de justice en application de l'article 2 du décret du 7 mai 2012 susvisé est fixé à 568 €.
Nota : Conformément au 3° de l'article 7 de l'arrêté du 11 juillet 2024 (NOR : JUSB2418688A), ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2025.
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