1. Les auditeurs de justice sont indemnisés, à l'occasion des stages, de leurs frais de transports personnels dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Arrêté du 7 mai 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.
TexteArrêté du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025859705
Texte parentLEGITEXT000049959559
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