Arrêté du 10 juillet 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2024.

TexteArrêté du 10 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000049960308

Texte parentLEGITEXT000049960301

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 juillet 2024 (version du 13 juillet 2024)Légifrance →

1. Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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