Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-794 du 12 juillet 2024
RattachementChapitre II : De la modification du décret portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
IdentifiantLEGIARTI000049966244
Texte parentLEGITEXT000049966190
Référencearticle 15 du décret n°2024-794 du 12 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de police pour les établissements et installations listés au 56° bis de l'article 2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023 : art. 3
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