Décret n°2024-801 du 13 juillet 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2024.

TexteDécret n°2024-801 du 13 juillet 2024
RattachementChapitre Ier : Mesure des écarts de rémunération
IdentifiantLEGIARTI000049966361
Texte parentLEGITEXT000049966347
Référencearticle 1 du décret n°2024-801 du 13 juillet 2024 (version du 15 juillet 2024)Légifrance →

1. Pour les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants ainsi que pour le Centre national de la fonction publique territoriale, les indicateurs mentionnés à l'article L. 132-9-3 du code général de la fonction publique sont les suivants :

2. 1° Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ;

3. 2° Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ;

4. 3° Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes ;

5. 4° Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049966361, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.