RattachementChapitre Ier : Mesure des écarts de rémunération
IdentifiantLEGIARTI000049966363
Texte parentLEGITEXT000049966347
Référencearticle 2 du décret n°2024-801 du 13 juillet 2024 (version du 15 juillet 2024)Légifrance →
1. Un index, d'un niveau maximal de cent points, est calculé, pour chaque employeur relevant de l'article 1er, à partir des indicateurs mentionnés à cet article.
2. Les modalités de calcul des indicateurs et de l'index sont déterminées par le décret définissant la cible prévue par le premier alinéa de l'article L. 132-9-5 du code général de la fonction publique.
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