RattachementChapitre III : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs
IdentifiantLEGIARTI000049966371
Texte parentLEGITEXT000049966347
Référencearticle 6 du décret n°2024-801 du 13 juillet 2024 (version du 15 juillet 2024)Légifrance →
1. Le montant forfaitaire de la contribution prévue à l'article L. 132-9-4 du code général de la fonction publique est fixé à :
2. 1° 45 000 euros pour les régions, les départements, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que, lorsqu'ils comprennent au moins 80 000 habitants, les communes et établissements publics de coopération intercommunale ;
3. 2° 25 000 euros pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants.
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