RattachementChapitre III : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs
IdentifiantLEGIARTI000049966373
Texte parentLEGITEXT000049966347
Référencearticle 7 du décret n°2024-801 du 13 juillet 2024 (version du 15 juillet 2024)Légifrance →
1. En l'absence de transmission des informations attestant de la publication prévue à l'article 5 et après mise en demeure de l'employeur de produire ces informations dans un délai d'un mois, le préfet ou, selon le cas, l'autorité mentionnée à l'article L. 451-15 du code général de la fonction publique met à sa charge la contribution prévue à l'article 6.
2. La contribution est acquittée auprès du comptable assignataire de la dépense compétent.
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