Décret n°2024-802 du 13 juillet 2024 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2024.

TexteDécret n°2024-802 du 13 juillet 2024

RattachementChapitre V : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000049966412

Texte parentLEGITEXT000049966384

Référencearticle 12 du décret n°2024-802 du 13 juillet 2024 (version du 15 juillet 2024)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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