1. Les caractéristiques individuelles des agents publics sont appréciées au dernier jour de la période de référence annuelle ou au dernier jour de présence de l'agent dans l'administration pour ce qui concerne notamment sa catégorie.
Décret n°2024-802 du 13 juillet 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-802 du 13 juillet 2024
RattachementChapitre Ier : Période de référence
IdentifiantLEGIARTI000049966402
Texte parentLEGITEXT000049966384
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