RattachementChapitre II : Agents comptabilisés pour le calcul des indicateurs
IdentifiantLEGIARTI000049966404
Texte parentLEGITEXT000049966384
Référencearticle 5 du décret n°2024-802 du 13 juillet 2024 (version du 15 juillet 2024)Légifrance →
1. Sont pris en compte pour le calcul des indicateurs, dans les effectifs de la collectivité ou de l'établissement, les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public et les fonctionnaires stagiaires sur emploi permanent.
2. Les agents détachés relèvent de l'index de leur collectivité ou de l'établissement d'accueil.
3. Les agents mis à disposition relèvent de la collectivité ou de l'établissement d'accueil dès lors que ce dernier supporte la charge de leur rémunération.
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