RattachementChapitre IV : Méthode de calcul des indicateurs et barème à appliquer aux résultats obtenus
IdentifiantLEGIARTI000049966408
Texte parentLEGITEXT000049966384
Référencearticle 8 du décret n°2024-802 du 13 juillet 2024 (version du 15 juillet 2024)Légifrance →
1. L'index est calculé à partir des données du rapport social unique pour les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 du présent décret.
2. Les collectivités et établissements n'ayant pas renseigné le rapport social unique calculent l'index selon les modalités des articles 9 à 11 du présent décret. Dans cette hypothèse, les collectivités et établissements présentent à leur assemblée délibérante, les données utilisées au calcul des indicateurs.
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