1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-806 du 13 juillet 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-806 du 13 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049974148
Texte parentLEGITEXT000049974137
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