Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-803 du 13 juillet 2024
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'indemnité différentielle régie par le décret du 28 août 2015 susvisé
IdentifiantLEGIARTI000049974213
Texte parentLEGITEXT000049974183
Référencearticle 11 du décret n°2024-803 du 13 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 28 août 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-Le montant de l'indemnité différentielle prévue à l'article 1er est égal à la différence entre le montant brut de la bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1988 susvisé perçu antérieurement à la mutation et, d'autre part, celui attaché à la nouvelle affectation et aux nouvelles fonctions des intéressés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-1089 du 28 août 2015 : art. 3
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